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1 ressort
m1) круг ведения, компетенция; подсудность; подведомственностьen dernier ressort — в качестве суда второй инстанции ( апелляционные суды и государственный совет);
en premier ressort — по первой инстанции;
en premier et dernier ressort — по первой и второй инстанции (о судебных постановлениях, не подлежащих апелляционному обжалованию);
4) округ•- ressort de la cour d'appel
- ressort juridique
- ressort militaire
- ressort de rappel
- ressort territorial
- ressort d'un tribunal
См. также в других словарях:
Ressort (droit) — Ressort en droit français En droit, le ressort désigne à la fois, l étendue de la compétence géographique d une juridiction, les valeurs à l intérieur desquelles elles peuvent statuer et, à l intérieur de ces valeurs, les sommes au delà… … Wikipédia en Français
Ressort en droit français — En droit, le ressort désigne à la fois, l étendue de la compétence géographique d une juridiction, les valeurs à l intérieur desquelles elles peuvent statuer et, à l intérieur de ces valeurs, les sommes au delà desquelles leurs jugements sont… … Wikipédia en Français
Cinq wallonnes — Province de Belgique En Belgique, les provinces sont des subdivisions régionales. La Région wallonne et la Région flamande sont divisées chacune en cinq provinces. La Région de Bruxelles Capitale n est pas divisée en provinces. Les provinces sont … Wikipédia en Français
Province belge — Province de Belgique En Belgique, les provinces sont des subdivisions régionales. La Région wallonne et la Région flamande sont divisées chacune en cinq provinces. La Région de Bruxelles Capitale n est pas divisée en provinces. Les provinces sont … Wikipédia en Français
Province de Belgique — En Belgique, les provinces sont des subdivisions régionales. La Région wallonne et la Région flamande sont divisées chacune en cinq provinces. Tandis que la Région de Bruxelles Capitale n en comporte aucune. Les provinces sont également… … Wikipédia en Français
Province de Flandres — Province de Belgique En Belgique, les provinces sont des subdivisions régionales. La Région wallonne et la Région flamande sont divisées chacune en cinq provinces. La Région de Bruxelles Capitale n est pas divisée en provinces. Les provinces sont … Wikipédia en Français
Province flamande — Province de Belgique En Belgique, les provinces sont des subdivisions régionales. La Région wallonne et la Région flamande sont divisées chacune en cinq provinces. La Région de Bruxelles Capitale n est pas divisée en provinces. Les provinces sont … Wikipédia en Français
Province wallonne — Province de Belgique En Belgique, les provinces sont des subdivisions régionales. La Région wallonne et la Région flamande sont divisées chacune en cinq provinces. La Région de Bruxelles Capitale n est pas divisée en provinces. Les provinces sont … Wikipédia en Français
Provinces belge — Province de Belgique En Belgique, les provinces sont des subdivisions régionales. La Région wallonne et la Région flamande sont divisées chacune en cinq provinces. La Région de Bruxelles Capitale n est pas divisée en provinces. Les provinces sont … Wikipédia en Français
Provinces de Belgique — Province de Belgique En Belgique, les provinces sont des subdivisions régionales. La Région wallonne et la Région flamande sont divisées chacune en cinq provinces. La Région de Bruxelles Capitale n est pas divisée en provinces. Les provinces sont … Wikipédia en Français
Provinces de Flandre — Province de Belgique En Belgique, les provinces sont des subdivisions régionales. La Région wallonne et la Région flamande sont divisées chacune en cinq provinces. La Région de Bruxelles Capitale n est pas divisée en provinces. Les provinces sont … Wikipédia en Français
